Conditions Générales de Vente

Réf : CGV01072022
 

Réf : CGV01072022 

 

Article 1. Préambule et objet 

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles le client commande à MAGNETA des produits et/ou des services tels que décrits dans le devis concerné accepté par le client. Les bons de commandes acceptés par MAGNETA prévalent sur les présentes conditions générales et le devis. Les conditions générales ou particulières d’achat du client figurant dans les documents envoyés ou remis par ce dernier ne pourront s’intégrer aux présentes. Les présentes conditions générales, le devis et le bon de commande associé forment ensemble le « contrat ». 

Article 2. Entrée en vigueur 

  1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation par MAGNETA du bon de commande validé par le client. Elles restent en application tant qu’une opération ayant donné lieu à un bon de commande est en cours d’exécution, pour la durée et jusqu’au terme prévu au bon de commande et de la relation contractuelle liant les parties. Il est expressément convenu entre les parties que tout bon de commande adressé par le client à MAGNETA ou accepté par le client par tout autre moyen, y compris par courrier électronique, sera uniquement considéré comme accepté par MAGNETA, qu’après une confirmation expresse et écrite de sa part. L’absence de réponse de MAGNETA ne vaut pas acceptation d’un bon de commande. Par la signature du bon de commande le client reconnait avoir pris préalablement connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. 
  2. Préalablement à la transmission du bon de commande validé par le client et à son acceptation par MAGNETA, chacune des parties déclare avoir, d’une part, porté à la connaissance de l’autre l’ensemble des informations nécessaires et déterminantes de son consentement, et d’autre part, disposé de l’ensemble des informations à cet effet, y compris celles dont elle considère qu’elles lui étaient dues de l’autre partie. 

Article 3. Données à caractère personnel 

  1. Chacune des parties est libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’elles réalisent. Chacune des parties garantit l’autre d’avoir mis en œuvre les prérequis juridiques nécessaires au présent contrat et permettant la communication des données dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection, en particulier notamment les formalités, l’information des personnes et le cas échéant le recueil de consentement lorsque celui-ci est nécessaire. Chaque partie n’intervient d’aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par l’autre partie. Chacune des parties s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris la législation nationale et européenne si applicable. Chacune des parties est responsable de l’intégralité des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. Une partie ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles l’autre était astreinte à titre personnel. A ce titre chacune des parties fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’elle pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la règlementation relative à la protection des données. Pour plus d’information concernant les traitements de données mis en œuvre par la société MAGNETA, le client est invité à consulter la politique de protection des données de MAGNETA disponible sur son site à l’adresse suivante : www.magneta.fr  

Article 4. Transport, livraison et installation 

  1. Les modalités de livraison et d’installation sont précisées s’il y a lieu dans les bons de commande. En cas d’avarie ou de perte partielle, le client est tenu de notifier toutes réserves précises et motivées sur le titre ou document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément à MAGNETA la copie de ladite lettre de réserves. 
  2. Quelles que soient les modalités de transport, les produits sont transportés et voyagent aux risques et périls du client. Les retards éventuels ne permettent pas l’annulation de la vente, la révocation de la commande, le refus de réceptionner les produits et ne donnent pas lieu à l’application de pénalités ou de dommages-intérêts au profit du client. 

Article 5. Obligations du client 

  1. Le client devra transmettre à MAGNETA les informations nécessaires à la fourniture des produits et services et se doter des prérequis techniques nécessaire à l’utilisation des produits et services. En tout état de cause, la mise en œuvre des produits ou services par le client s’effectue sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités tout comme l’utilisation des produits par les travailleurs isolés qu’il supervise. À ce titre, il appartient au client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide des produits et en particulier des services, dans un environnement dédié à cet effet, à l’exclusion d’un environnement de production ou réel et d’effectuer des tests de bon fonctionnement des produits et services avant une utilisation dans un tel environnement. 

Article 6. Conformité 

  1. La conformité des produits livrés ou des services réalisés par MAGNETA est prononcée automatiquement à défaut de réserve notifiée par le client dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison des produits ou de (15) jours s’agissant de la fourniture des services concernés. L’utilisation par le client des produits ou services concernés en conditions réelles d’utilisation emporte leur recette sans réserve par le client. Il appartient au client mettant à disposition de son personnel un appareil PTI-DATI de s’assurer de son bon fonctionnement à chaque mise en service et lors de chaque période de travail en situation de travailleur isolé. 
  2. Le retard dans l’exécution des visites périodiques prévues au contrat ne permet en aucun cas la prétention à remboursement ou à indemnisation du ou d’une partie du montant du contrat, ou à quelque titre que ce soit. En contrepartie MAGNETA s’engage à effectuer en dehors de la période concernée, la ou les visites non effectuées, à condition toutefois que la réclamation soit parvenue au moins un (1) mois avant la date d’échéance du contrat. 

Article 7. Garanties contractuelles sur les produits 

  1. Sauf stipulation contraire aux bons de commande, les produits sont vendus sans aucune autre garantie que celles définies par le Code civil. 
  2. Le cas échéant, une garantie contractuelle peut être étendue jusqu’à trois (3) ans à compter de la date d’expédition. La garantie s’entend pièce et main d’œuvre, retour en atelier. Les frais de déplacement ou d’expédition seront toujours à la charge du client. La garantie ne s’applique pas sur les accessoires et consommables, notamment les batteries. Elle est également soumise aux conditions, notamment d’utilisation, des fabricants tiers. 
  3. La garantie est exclue en cas : d’accident, de mauvaise utilisation, de casse ou vandalisme de l’utilisateur, si l’alimentation subissait des coupures de longue ou courte durée, les réseaux électriques étaient défectueux ou parasitaires et pour toute installation anormale des produits. Sont exclus également les effets de la foudre, ses effets secondaires ainsi que les inondations ou l’exposition à l’eau. Il appartient au seul client de souscrire une assurance couvrant ces risques, sans recours contre MAGNETA. 
  4. Cette garantie est limitée à l’échange de pièces reconnues défectueuses par MAGNETA. MAGNETA et son personnel ne pourront être requis que pendant les horaires de travail et du lundi au vendredi sauf jours fériés et périodes de congés annuels. MAGNETA et ses intervenants auront libre accès aux appareils pour assurer son service et dégage sa responsabilité pour tout empêchement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Toute intervention effectuée en dehors des horaires de travail de MAGNETA ou qui sortirait du cadre de la garantie sera facturée au tarif en vigueur. 

Article 8. Assistance téléphonique et support technique 

  1. Sauf stipulation contraire, les produits ou services ne font pas l’objet de services de maintenance ou d’assistance. 
  2. Un service d’assistance téléphonique ayant pour objet l’aide à l’utilisation ou dépannage et l’information technique des clients, peut être mis à la disposition des clients abonnés, dans les conditions prévues par les bons de commande. 
  3. En dehors de ce cadre, MAGNETA se réserve le droit d’offrir un accès ponctuel et limité à trois (3) demandes par an et par entité juridique et géographique (numéro de SIRET). Les demandes sont limitées à 15 minutes de communication téléphonique et/ou de connexion à distance. Les demandes adressées à MAGNETA sont obligatoirement formulées par l’intermédiaire du « formulaire de demande de support technique » disponible en ligne depuis le site internet www.magneta.fr, rubrique « nous contacter ». Le délai de réponse est fonction de la charge du service technique, du type de matériel et de la nature de la demande. Il peut dépasser 24h. Le service technique reçoit et traite les demandes de support technique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés et congés annuels. 

Article 9. Prix et facturation 

  1. Les produits et services sont facturés sur la base du tarif précisé au devis. Les prix comprennent les seuls frais d’emballage, de transport, d’assurance et de mise en service, l’ensemble des droits et taxes restant à la charge du client. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables avec un acompte de 30 % à la commande et le solde par chèque ou virement à réception de facture, sous réserve d’acceptation par l’assureur crédit de MAGNETA. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Toute commande inférieure à 250 euros net, hors taxes, est payable d’avance. 
  2. En tout état de cause, le non-paiement d’une facture à son échéance autorise MAGNETA à suspendre toute nouvelle livraison, service, et/ou intervention ainsi que le service après-vente. Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre MAGNETA pour différer son règlement d’une échéance en tout ou partie. Aucune réclamation concernant une facture ne sera admise quinze (15) jours après leur envoi. 

Article 10. Intérêts de retard et indemnité de recouvrement 

  1. Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par MAGNETA conformément à l’article précédent entraînera, l’exigibilité de pénalités de retard. Il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question pour le premier semestre de l’année concernée. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités seront calculées sur le montant HT figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit de MAGNETA à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement si celui-ci s’avère supérieur au montant des intérêts de retard. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par MAGNETA. Par ailleurs en cas de règlement d’une facture après le délai de paiement prévu, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. 

Article 11. SAV et prise en charge 

  1. Au titre du service après-vente, seuls peuvent être pris en charge les produits faisant l’objet d’un contrat de service avec MAGNETA. L’intervention de MAGNETA au titre de la prise en charge d’un produit dans le cadre du service-après-vente fera l’objet d’une facturation minimale forfaitaire de 92 euros, hors taxes, sauf prise en charge au titre d’une garantie, incluant les frais de réexpédition. 
  2. Un devis sera obligatoirement soumis à l’accord du client, qui devra être retourné par écrit, avec signature de la personne habilitée et le cachet commercial. 
  3. En cas de refus de devis ou de non-réponse de la part du client sous deux (2) mois, le matériel restera à la disposition du client en magasin et sera restitué contre le paiement d’une facture forfaitaire de 92 euros, hors taxes, pour frais technique et administratifs. Passé le délai de douze (12) mois le matériel sera considéré comme abandonné et il sera détruit. 
  4. Les produits ne pourront être, ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf accord préalable et écrit de MAGNETA. 
  5. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l’échéance convenue. 
  6. Les avoirs édités ne peuvent donner lieu à aucun remboursement des sommes qui auraient été encaissées et les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la commande. 

Article 12. Responsabilité 

  1. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de MAGNETA ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée. 
  2. MAGNETA n’est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) qui pourraient découler de manière directe ou indirecte d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne des produits ou services. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de MAGNETA n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et prévisibles et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers, et ce même si MAGNETA était dûment informé du risque de survenance de tels dommages. 
  3. La responsabilité de MAGNETA au titre du contrat est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre du bon de commande concerné. 
  4. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat. 

 

Le client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés aux éventuels dommages causés par des produits ou services de MAGNETA et à obtenir de l’assureur renonciation à recours contre MAGNETA. 

Article 13. Réserve de propriété 

  1. LES PRODUITS DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE MAGNETA JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, LES RISQUES INCOMBANT NEANMOINS AU CLIENT, DES LA CONCLUSION DU CONTRAT OU L’ACCEPTATION D’UN BON DE COMMANDE PAR CELUI-CI. NE CONSTITUE PAS DES PAIEMENTS, LA REMISE DE TRAITES OU DE TOUS TITRES CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. En conséquence, en cas de non-paiement, MAGNETA est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des biens à la charge exclusive du client. En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’elle se propose d’acheter et du droit que MAGNETA se réserve de revendiquer soit les produits livrés, soit leur prix et ce, conformément aux dispositions du code de commerce. 

Article 14. Résolution-Résiliation 

  1. En cas de manquement grave d’une partie à l’une de ses obligations au titre du contrat, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la commande concernée. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent concerner que les engagements dont l’inexécution rend impossible la poursuite de l’exécution d’une commande. En cas de résiliation pour manquement grave du client conformément aux présentes, le client devra restituer à MAGNETA l’ensemble des produits qui lui ont été livrés à première demande de MAGNETA, les sommes encaissées par MAGNETA lui restant définitivement acquises à titre de clause pénale sauf faculté donnée à MAGNETA de solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. 
 

Article 15. Recherche de conciliation préalable 

  1. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ». Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle. A défaut de conciliation dans les quinze (15) jours de la réunion de conciliation, celle-ci sera considérée comme ayant échoué. 

Article 16. Loi applicable – Juridiction compétente 

  1. Le contrat est régi par la seule loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 
  2. TOUT DIFFEREND AUQUEL DONNERAIT LIEU LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION OU LA TERMINAISON DU CONTRAT SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE) ET POUR TOUT DIFFEREND PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE PROBLEMATIQUE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS (FRANCE) ET A DEFAUT DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION DE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LA VILLE DE PARIS (FRANCE), A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, CONSERVATOIRE, DE REFERE OU PAR REQUETE.