Réf : CGV 2025 V. 050325
La société MAGNETA (339 529 489 RCS Paris) (ci-après « MAGNETA») commercialise des solutions d’alerte innovantes pour les professionnels exposés à des situations à risque .
Dans le cadre de son activité, le Client souhaite acquérir ces solutions et a sollicité MAGNETA qui lui a soumis un devis correspondant (ci-après le « Devis »). C’est ainsi que, sur la base du Devis, visant expressément les présentes conditions ( CGV ), qu’il a étudiées et dont il a apprécié l’adéquation à ses besoins et après avoir obtenu toutes informations pertinentes, le Client a décidé d’acquérir les Solutions et les Prestations identifiées, dans le respect des conditions générales ci-après.
Les termes ci-dessous définis ont la signification suivante :
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Devis par le Client. Il est conclu pour la durée éventuellement convenue et à défaut pour une durée initiale de 12 mois concernant les Services (ci-après la « Durée Initiale »).
Si le Client souhaite adresser à MAGNETA en complément du Devis son Bon de commande, celui-ci doit expressément viser le Devis auquel il se rapporte. Par son Bon de commande, le Client reconnait avoir pris préalablement connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Toute modification, en tout ou partie, du Devis peut emporter en conséquence modification du délai indicatif de livraison et/ou du prix tels que mentionnés au Devis.
Le Client peut solliciter toute adaptation des présentes CGV à ses propres CGA à condition que MAGNETA l’accepte par signature de son président.
Les modalités de livraison et les Prestations associées au matériel vendu sont précisées s’il y a lieu dans le Devis. Les frais de transport sont à la charge du Client. La livraison est effectuée au lieu indiqué dans Devis.
Les délais de livraison communiqués le sont à titre indicatif et restent dépendant des disponibilités d’approvisionnement et de transport. En cas d’avarie ou de perte partielle, le Client est tenu de notifier toutes réserves précises et motivées sur le titre ou document de transport et de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison. Le Client s’engage à communiquer simultanément à MAGNETA la copie de ladite lettre de réserves.
Si le transport des Produits n’est pas assuré par MAGNETA, ceux-ci sont transportés et voyagent aux risques et périls du Client. Les retards éventuels ne permettent pas l’annulation de la vente.
MAGNETA fournit la Solution conformément à la Documentation.
Le Service comprend les prestations suivantes : la gestion des conditions d’accès, administration et gestion du Service
3.1 Prérequis
Le Service est accessible au Client et ses Utilisateurs sous réserve de l’utilisation de l’un des Produits. Par ailleurs, il est impératif pour le bon fonctionnement du Service de (i) ne pas modifier un Produit, de (ii) disposer d’un accès au réseau internet suffisant.
3.2 Mise en place du Service – Paramétrage du Service
Après acceptation de la Commande, MAGNETA procédera à la mise en services du Service qui comprend les activités présentées dans la Commande correspondante et en particulier (i) l’aide, à distance, à la configuration du Service conformément aux besoins et au contexte du Client, tels que ceux-ci sont décrits dans la Commande, (ii) l’assistance à distance pour la création de l’Espace Client, et envoi des identifiants, et (iii) toutes autres prestations prévues dans la Commande (frais d’installation, formation, opérations de maintenance diverses, etc.).
Le Service est considéré comme mis en service à la date d’envoi du courriel d’activation par MAGNETA, qui vaut invitation à la première connexion du Client et/ou de l’Utilisateur concerné (ci-après, le « Premier Jour du Service »).
Le Client disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date du Premier Jour du Service pour informer MAGNETA d’éventuel dysfonctionnement et/ou de non-conformité du Service. Passé ce délai, le Service est réputé conforme. MAGNETA ne saurait être tenue responsable d’éventuels retards qui ne lui sont pas imputables par exemple si le Client tarde dans la remise d’informations complémentaires aux fins de mise en œuvre du Service. Ces éventuels retards ne sauraient constituer un motif suffisant pour entraîner la résiliation du Contrat par le Client.
3.3 Identifiant – Accès au Service – Espace Client
Les identifiants de chaque Utilisateur sont uniques, personnels et confidentiels. Toute connexion au moyen d’un identifiant est considérée comme effectuée par le Client. Celui-ci s’engage à informer immédiatement MAGNETA de tout vol ou rupture de la confidentialité d’un identifiant.
Il est rappelé au Client que MAGNETA a accès à l’Espace Client aux fins de l’administration des comptes, ce que le Client accepte. On entend par « administration des comptes » la possibilité de gérer la structure organisationnelle de l’ensemble des comptes, notamment en effectuant des actions concernant le Service tel que l’accès, le paramétrage (notamment en matière de sécurité), la modification (langue, fuseau horaire, etc.), ou encore des actions de mise à jour, d’activation ou de désactivation du Service.
3.4 Utilisation du Service et de la Solution
Le Client devra transmettre à MAGNETA les informations nécessaires à la fourniture des Solutions et respecter les Prérequis Techniques nécessaire.
En tout état de cause, la mise en œuvre et l’utilisation des Solutions s’effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilités du Client, en ce y compris l’utilisation des Produits par les Utilisateurs, en particulier les travailleurs isolés.
Il appartient au Client de vérifier les résultats obtenus à l’aide des Solutions.
Il appartient également au Client de rendre disponible et opposable vis-à-vis des Utilisateurs les conditions générales d’utilisation des Services telles de présentes à l’Annexe 4. Le Client se porte fort du respect par ses Utilisateurs des conditions générales d’utilisation applicables.
MAGNETA peut être amenée à modifier le Service notamment pour des raisons de sécurité. En cas de modification nécessaire de tout ou partie d’une Solution, MAGNETA en informera le Client, à charge pour ce dernier de faire réaliser les modifications adéquates à ses frais. Si le Client ne réalisait pas les modifications préconisées et que les Solutions qu’il a souscrites devenaient inutilisables, alors la responsabilité de MAGNETA ne pourrait être engagée.
Le Client reconnait et accepte que le fonctionnement des Solutions peut être exposé aux aléas des conditions d’utilisation du Produit par les Utilisateurs.
MAGNETA ne pourra pas être tenu responsable notamment en cas (1) d’interruptions de la Solution liés au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet et de leurs conséquences ; (2) de défaut d’entretien du Produit par le Client et/ou de son système d’information et de leurs conséquences ; (3) d’utilisation non conforme de la Solution par le Client et/ou un Utilisateur, ou si le Client n’a pas bien évalué la capacité de son environnement technique et informatique ou celui des Utilisateurs (matériel, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement l’entretien de la Solution ; (4) d’utilisation de la Solution avec d’autres progiciels, programmes informatiques, (5) de perturbation ou interruption du fonctionnement de la Solution du fait du Client ou d’un Utilisateur ou d’un tiers ; (6) de vice, défaut ou interruption de services de télécommunication et d’électricité, et des conséquences de ceux-ci, notamment altérations ou pertes de données ; (7) de contamination par tout virus, ver, cheval de troie, bombe logique, robot d’annulation de messages, ransomware, phishing ou autre programme ou contenu nuisible ou destructeur des fichiers du Client ou d’un Utilisateur et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ; (8) de prestation exécutée pour le Client par un tiers impactant la Solution (9) de modifications d’un élément de la Solution demandée par le Client à MAGNETA ; (10) de non installation d’une nouvelle version.
3.5 Disponibilité du Service
MAGNETA fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du Service 24 h / 24 et 7 j /7, sauf en cas de force majeure, d’événements échappant au contrôle de MAGNETA, ou toutes pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement et la fourniture de la Solution. MAGNETA se réserve le droit de suspendre l’accès au Service pour assurer notamment des opérations de maintenance du Service ou en cas d’intervention nécessaire en matière de sécurité.
Dans la mesure du possible, MAGNETA informera le Client par tout moyen, si possible à l’avance, de toute interruption de l’accès au Service, de son fait ou dont elle peut avoir connaissance. MAGNETA s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance du Service en dehors des heures de forte utilisation.
Étant amenée à développer de nouvelles fonctionnalités pour améliorer les services proposés à ses clients, MAGNETA se réserve la possibilité de les faire évoluer, tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer ni mettre en jeu la responsabilité de MAGNETA, étant entendu que MAGNETA s’engage à (i) maintenir les fonctionnalités principales du la Solution ; (ii) informer le Client au sujet des évolutions de Service : ( iii) fournir l’assistance en ligne et/ou téléphonique nécessaire au Client pour l’appropriation des évolutions de la Solution.
De manière générale, MAGNETA s’efforcera de faire évoluer la Solution dans le sens de l’amélioration des performances et de l’ergonomie de la Solution et de tenir compte des remontées d’informations du Client au sujet de la Solution et ses évolutions.
5.1 Le Client reconnaît être seul à disposer des informations relatives à ses activités et à ses besoins.
5.2 En cas de revente d’une Solution, dans la mesure où seul le Client connaît le tiers acquéreur et son souhait de bénéficier ou non de la Solution, le Client s’engage (i) à informer le tiers acquéreur de l’existence des Services (ii) à prévenir le tiers acquéreur de la nécessité pour ce dernier de souscrire un contrat auprès de MAGNETA dans les meilleurs délais afin de bénéficier des Services ; ou (iii) à informer MAGNETA du souhait du tiers acquéreur de bénéficier des Services.
5.3 Le Client qui met à disposition de son personnel un Produit doit s’assurer de son bon fonctionnement à chaque mise en service et lors de chaque période de travail en situation de travailleur isolé.
MAGNETA peut, dans le cadre d’une prestation complémentaire, faisant l’objet d’un Devis spécifique, assister le Client pour la mise en œuvre des Services, tel que par exemple (i) étudier toute demande du Client en vue d’opérations d’interfaçage entre la Solution et le système d’information du Client, (ii) installer et/ou activer la Solution, (iii) réaliser des adaptations du Service, (iv) réaliser des opérations de maintenance, (v) effectuer des formations pour l’utilisation de la Solution notamment aux Utilisateurs désignés par le Client et répondant notamment aux objectifs suivants : aider les Utilisateurs à la prise en main de la Solution, apprendre l’utilisation des fonctionnalités du Service, pour en optimiser le fonctionnement et en assurer la pérennité.
La conformité des Solutions livrées et des Prestations réalisées par MAGNETA est réputée prononcée dès lors qu’aucune réserve n’a été notifiée par lettre recommandée avec AR par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison des Produits et Services ou de la fourniture de la Prestation.
8.1 Garantie des Produits
La garantie contractuelle attachée à un produit est précisée dans le Devis, à défaut les Produits sont vendus avec les seules garanties légales d’ordre public.
Le Client peut souscrire à une garantie contractuelle complémentaire qui s’appliquera à compter de la date d’expédition des Produits. Les conditions de cette garantie sont fixées dans le Devis. Cette garantie s’entend pièce et main d’œuvre, retour en atelier. Les frais de déplacement ou d’expédition seront toujours à la charge du Client. La garantie ne s’applique pas sur les accessoires et consommables, notamment les batteries. Elle est également soumise aux conditions, notamment d’utilisation et des fabricants.
A titre d’exemple, la garantie est exclue en cas d’accident, de mauvaise utilisation, de casse par l’Utilisateur ou vandalisme, si l’alimentation subissait des coupures de longue ou courte durée, si les réseaux électriques sont défectueux ou parasitaires et en cas d’installation ou utilisation anormale de la Solution. Sont exclus également les effets de la foudre, ses effets secondaires ainsi que les inondations ou l’exposition à l’eau. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ces risques s’il l’estime nécessaire.
Les coûts des entretiens et maintenances réguliers, ainsi que des pièces d’usure normale tenant à l’utilisation concerné sont à la charge du Client.
8.2 Garantie des Logiciels
MAGNETA garantit au Client que le(s) Solution(s) seront substantiellement conformes à leur Documentation. La garantie ne couvre pas notamment tout incident ou dysfonctionnement qui serait dû à l’utilisation non conforme de la Solution. De même, la garantie sera exclue dans l’hypothèse où le(s) Solution(s) (i) n’aurait pas été utilisé ou installé de manière conforme à la procédure d’installation ou aux autres instructions contenues dans la Documentation correspondante et notamment dans les Prérequis Techniques, (ii) aurait fait l’objet d’une modification par toute autre personne que MAGNETA, sauf accord express et préalable de cette dernière. MAGNETA ne garantit par l’interopérabilité des Solutions avec d’autres produits et/ou accessoires de tiers, logiciels tiers ou tout système d’information.
8.3 Obligation générale de moyen à la charge de MAGNETA
Les Produits et Services, plus généralement la Solution, pouvant dépendre de la fourniture de moyens (disponibilité et fiabilité des réseaux…) par des entreprises tierces et/ou de la vérification de l’adéquation de la Solution aux besoins et moyens du Client, les obligations de MAGNETA se limitent expressément à une obligation de moyen et jamais en une obligation de résultat quel que soit le produit ou la solution vendue.
Un service d’assistance téléphonique ayant pour objet l’aide à l’utilisation au paramétrage et à l’information technique du client, peut être mis à sa disposition.
10.1 Droits d’utilisation concédés
La licence d’utilisation sur les Logiciel(s) est concédée suivant les modalités prévues dans la Commande, à titre non-exclusif, non-cessible et non transférable, sur le territoire de France métropolitaine, pour la durée fixée à l’Article « Entrée en vigueur – Durée », sauf résiliation anticipée du Contrat, pour les seuls besoins internes du Client et sous réserve du complet paiement par le Client du prix prévu pour les Solutions. Le Client est seul responsable de l’utilisation et des conséquences de l’utilisation qu’il fait du/des Solution(s).
Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de MAGNETA sur le(s) Solutions et s’interdit notamment toute utilisation non autorisée par MAGNETA, toute modification ou correction de tout ou partie des Solutions, toute représentation, diffusion, commercialisation des Solutions, toute décompilation du/des Logiciel(s)en dehors de ce qui est autorisé par la loi, toute mise à disposition ou utilisation des Solutions au bénéfice de tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du/des Logiciel(s), ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité sans en avoir reçu l’autorisation préalable de MAGNETA. Toute utilisation non autorisée par MAGENTA au titre des présentes est illicite.
Le(s) Logiciel(s) ainsi que toute adaptation du/des Logiciel(s), restent en toutes circonstances, la propriété exclusive de MAGNETA, qui en est seul titulaire et détient seul tous les droits nécessaires notamment pour en assurer la correction, la commercialisation et la modification.
Le Client doit immédiatement prévenir MAGNETA par écrit si tout tiers s’approprie un accès non autorisé au(x) Logiciel(s). Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour interrompre un tel accès non autorisé.
10.2 Garantie de contrefaçon
MAGNETA garantit le Client, pendant la durée du Contrat, contre toute action ou réclamation intentée par des tiers à l’encontre du Client au motif que le(s) Logiciel(s) constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle.
MAGNETA n’assume aucune responsabilité au titre du présent article si la violation de droits de propriété intellectuelle ne peut lui être imputée de manière directe et exclusive et notamment si l’action en revendication résulte de l’utilisation de toute ou partie des Solutions, ou si elles ont été modifiées par le Client ou un tiers.
11.1 Données à caractère personnel
MAGNETA s’engage à respecter les conditions de traitement des données à caractère personnel figurant en Annexe 2.
Dans le cadre de la mise en œuvre et l’utilisation des Services le Client garantit MAGNETA avoir mis en œuvre l’ensemble des formalités juridiques nécessaires à l’exécution du Contrat afin de garantir la communication des Données dans le respect de la Règlementation Informatique et Libertés, en particulier notamment l’information des personnes et le cas échéant le recueil de consentement lorsque celui-ci est nécessaire.
Le Client autorise MAGNETA à réaliser de tels traitements étant entendu que ces données sont destinées à la fourniture des Services concernés de MAGNETA. Les personnes dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification sur leurs propres données, ce que le Client s’engage à indiquer à ses salariés. Ces droits s’exercent auprès de MAGNETA, par courrier postal ou électronique, accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
11.2 Données collectées via les Solutions
Le Client reconnait et accepte que les Solutions peuvent générer automatiquement des données concernant notamment l’état du Produit, son lieu de situation, son fonctionnement, son utilisation et tous les autres processus internes liée à la Solution. Ces Données peuvent être collectées, enregistrées et traitées par MAGNETA à des fins notamment d’amélioration des Solutions. MAGNETA dispose de tous les droits sur les Données, en particulier le droit illimité dans le temps et l’espace d’enregistrer, de traiter et d’exploiter économiquement les Données. L’accessibilité et l’usage par le Client de ces Données peut être effectué via des Services proposés par MAGNETA.
12.1 Détermination du prix
Les Solutions sont fournies en contrepartie du paiement du prix précisé dans le Devis et selon les modalités qui y sont prévues.
Ces prix ont été déterminés en considération des différents éléments échangés entre les Parties et différentes options retenues ou non par le Client.
12.2 Conditions de facturation et paiement
Sauf stipulation contraire dans le Devis, les factures sont payables d’avance ou avec un acompte et le solde par virement à réception de facture, sous réserve d’acceptation par l’assureur crédit de MAGNETA. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise MAGNETA à suspendre toute nouvelle livraison, Services, et/ou Prestations ainsi que le service après-vente.
Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre MAGNETA pour différer son règlement en tout ou partie. Aucune réclamation concernant une facture ne sera admise quinze (15) jours après son envoi. Toute somme versée par le Client au titre du Contrat restera acquise à MAGNETA.
Les avoirs édités ne peuvent donner lieu à aucun remboursement des sommes qui auraient été encaissées et les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la Commande.
12.3 Intérêts de retard et indemnité de recouvrement
Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par MAGNETA entraînera : (i) l’exigibilité de pénalités de retard calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par MAGNETA, (ii) le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif, (iii) la prise en charge de tous les frais liés à l’inexécution des obligations par le Client (y compris les frais financiers qui auront été supportés par MAGNETA, (iv) le paiement de toute somme due par le Client sera immédiatement exigible, et (v) la responsabilité de MAGNETA ne pourra pas être engagée pour quelle que raison que ce soit durant toute période d’impayé.
La responsabilité de MAGNETA ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles et dans les cas où une faute qui lui est exclusivement imputable serait démontrée par le Client.
La responsabilité de MAGNETA ne peut être engagée au-delà des termes de son contrat d’assurance (Responsabilité Civile) et des garanties et limitations qui y sont exposées, celui-ci étant à disposition du Client à première demande.
En particulier le Client reconnaît et accepte que MAGNETA ne pourra pas être tenue responsable des dommages qui résulteraient (i) d’une mauvaise utilisation des Solutions, (ii) de la perturbation ou interruption du fonctionnement de tout ou partie des Solutions du fait du Client (iii) de contamination notamment par tout virus, ver, cheval de Troie, bombe logique, robot d’annulation de messages, ransomware, phishing ou autre programme ou contenu nuisible ou destructeur des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination, suspension des services compris, (iv) de vice, défaut ou interruption de services de télécommunication et d’électricité, et des conséquences de ceux-ci, notamment altération ou pertes de données.
De plus, ne peuvent pas faire l’objet d’indemnisation notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
La responsabilité de MAGNETA au titre du Contrat est en tout état de cause, limitée à un montant correspondant aux sommes effectivement versées par le Client durant les six (6) mois précédent le fait générateur de responsabilité.
Il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires, notamment de sauvegarde, contre les risques de perte, d’altération ou d’accident que pourraient subir ses fichiers, Données, programmes et documentation.
Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou par suite de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement d’une partie à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles s’échangent dans le cadre du Contrat. Les Parties s’engagent ainsi à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat.
À l’arrivée du terme ou dans tous les cas de résiliation, les identifiants de l’ensemble des Utilisateurs seront désactivés et l’accès aux Services sera supprimé. Le Client devra préalablement au terme du Contrat, récupérer l’intégralité des Données. MAGNETA ne conserve aucune copie des Données du Client ni des Utilisateurs (autres que celles nécessaire à la conformité de ses obligations légales) à compter du terme du Contrat.
Conformément à la Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (ci-après la « DEEE ») et à ses textes d’application en droit français figurant notamment dans le Code de l’environnement, le Client assumera la responsabilité de l’enlèvement et du traitement des composants matériels des Produits livrés au titre du Contrat en vue de leur élimination. En cas de transfert ou d’installation des Produits livrés dans d’autre Etats membres de l’Union Européenne, le Client devra respecter le droit national correspondant.
Le Client est libre de procéder à l’élimination des composants matériels des Produits livrés conformément aux dispositions de la DEEE et du droit national applicable, et en particulier des articles R543-200 et R543-201 du Code de l’environnement sous sa responsabilité.
A la demande du Client, MAGNETA ou un tiers agissant en son nom et pour son compte effectuera ces prestations qui seront facturées en application des tarifs de MAGNETA alors en vigueur. A défaut, le Client prendra en charge directement les coûts relatifs à l’élimination des composants matériels des Produits.
Le Client s’interdit de céder les Produits à tout « ménage » tel que défini par la DEEE. Dans le cadre de toute cession ultérieure des Produits livrés, le Client doit obtenir de son cessionnaire l’engagement (i) de supporter l’ensemble des coûts d’élimination, (ii) de s’abstenir de toute cession à des ménages et, (iii) dans le cas d’une cession ultérieure, d’imposer à son propre cessionnaire les mêmes engagements.
Cette clause restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat.
18.1 Retours et prise en charge
Les Produits ne pourront être, ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf accord préalable et écrit de MAGNETA. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l’échéance convenue.
18.2 Sous-traitance
Magneta est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la prestation avec l’accord du Client sauf si cette sous-traitance résulte d’une mention au Devis.
18.3 Réserve de propriété
LES PRODUITS DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE MAGNETA JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, LES RISQUES INCOMBANT NEANMOINS AU CLIENT DES LA RECEPTION DES PRODUITS.
En conséquence, en cas de non-paiement, MAGNETA est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Solutions à la charge exclusive du Client. En cas de cession d’activité, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les Solutions impliquées dans le processus de cession et du droit que MAGNETA se réserve de revendiquer soit les Solutions livrées, soit leur prix et ce, conformément aux dispositions du code de commerce.
18.4 Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
18.5 Intégralité
Le Contrat composé du Devis et de l’éventuel Bon de commande du Client représente l’entier accord des Parties et expriment l’intégralité de leurs obligations respectives. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas dans la relation d’affaires entre les Parties si elles n’ont pas été expressément contresignées par le président ou le Directeur Général de MAGNETA.
18.6 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
18.7 Cession
Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par les parties.
18.8 Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ainsi que notamment, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, épidémie ou pandémie ainsi que tout évènement hors du contrôle de la Partie subissant le cas de force majeure. La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera l’autre Partie par tout moyen. Si un des cas de force majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution par MAGNETA de ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs, cette dernière pourra, à tout moment, résilier le Contrat, en tout ou partie, en adressant au Client une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. En ce cas, le Client devra payer à MAGNETA, les sommes restant dues ainsi toutes les Prestations réalisées en tout ou partie, et non encore payées.
18.9 Loi applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DE TOUT OU PARTIE DU CONTRAT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS.
